règlementation taxi
Par transport de colis, et concernant les services de transport pour lesquels une entreprise de taxi peut être sollicitée, on doit entendre règlementairement le « transport léger de marchandises réalisé avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes de PTAC ».
Concrètement il peut s’agir de messagerie (petits colis et plis), de produits humains (sang, prélèvements) ou encore de bagages lorsqu’ils sont transportés sans la présence de clients (activité de rapatriement de certains taxis d’aéroport).
Contrairement à une idée reçue largement répandue, le conducteur de taxi , titulaire seulement d’une autorisation de stationnement (« licence ») n’est pas AUTORISE A PRATIQUER cette activité spécifique.
En effet selon la définition du taxi contenue dans l’article 1er de la loi 95-66 qui régit notre profession, le taxi est » un véhicule automobile de 9 places assises au plus, ….en attente de clientèle, afin d’effectuer à la demande de celle-ci (…) le transport particulier des personnes et de leurs bagages « .
Cela signifie clairement qu’il ne saurait être question, sauf à enfreindre volontairement notre règlementation, de procéder à des transports d’objets quel qu’ils soient, s’ils ne sont pas assortis simultanément du transport des personnes qui en sont propriétaires, dépositaires…
De fait, la pratique du « transport routier léger de marchandises« ne peut se faire sans une inscription préalable au « registre du transport public routier de marchandises » tenu par la D.R.E.A.L. (ex DRE), laquelle administration délivrera une licence en transport intérieur léger de marchandises, sous conditions d’honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle.
Cela oblige le (ou l’un des) dirigeant(s) de l’entreprise sollicitant le bénéfice de l’inscription à ce registre, d’être titulaire d’une attestation de capacité professionnelle, diplôme soumis à une formation préalable de 105 heures dispensée par un centre de formation agréé, sous l’autorité de la DREAL.
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Depuis le 01/01/2015, les véhicules taxis doivent être équipés du TPE (carte bancaire). La « note d’information » du ministère de l’Intérieur adressée le 21 octobre dernier aux préfets est claire : « Ce terminal de paiement doit être en état de fonctionnement, visible et tenu à la disposition du client ». Une contravention de 3e classe, instauré par l’article L. 3124-2 du code des transports, assortie d’une amende de 68 €, majorée à 180 € en cas de non-paiement dans les 45 jours, sera dressée aux véhicules non équipés lors des contrôles.
Dans la nouvelle loi Thévenoud, pour obtenir une création d’emplacement sur une commune, le demandeur doit être titulaire de la carte professionnelle de taxi et ne pas avoir d’autres emplacements taxi sur aucune autre commune. Avant, une durée de 15 ans avant de pouvoir la revendre. Maintenant, c’est fini; la licence est renouvellable tous les cinq ans et n’est plus transmissible (donc on ne peut plus la revendre).